La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l’UE, annonce la nomination de Carlo Comporti à sa présidence. Cette nomination a été confirmée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion d’aujourd’hui à...

L’étude Trésor-Éco n° 406, publiée le 8 octobre 2026, analyse les conséquences du vieillissement démographique sur le financement des retraites. Selon son résumé, le nombre de cotisants par retraité, supérieur à quatre en 1990, serait d’environ 2,5 en 2025 et diminuerait jusqu’à 1,6 en 2070. Cette évolution fragilise l’équilibre d’un système par répartition, dans lequel les cotisations des actifs financent les...

Une banque prestataire de services d’investissement doit informer personnellement son client des risques liés à des opérations spéculatives. Pour la Cour de cassation, l’information délivrée au mandataire qui passe les ordres pour le compte du client ne suffit pas à satisfaire cette obligation....

Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants - artisans-commerçants et professions libérales non réglementées - ne peuvent plus effectuer de paiement par carte bancaire pour un montant égal ou supérieur à 1 000...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié son programme de travail définissant les principaux axes d’attention et les résultats pour 2027. Le Programme marque également la première étape vers une stratégie plus large à moyen terme visant à positionner l’ABE comme un régulateur de nouvelle génération, un organisme de développement de la supervision à de nouveaux fronts, et un fournisseur de services pour la...

Alors que la Commission européenne consulte les instances en vue de la révision du règlement sur les marchés des cryptoactifs (MiCA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023 ), les recommandations de l’AEMF visent à simplifier le cadre réglementaire tout en renforçant la protection des investisseurs et en prenant en compte les modèles économiques innovants, tels que la finance décentralisée (DeFi), le...

Dans un avis rendu le 30 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que les règles de conflit de lois prévues à l’article 370-3 du Code civil s’appliquent à toutes les adoptions présentant un élément d’extranéité. Leur champ ne se limite pas aux adoptions internationales définies à l’article 370-2 du même code, qui supposent le déplacement d’un enfant mineur entre la France et un État...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation ciblée sur l'accès équitable aux services financiers pour les personnes ayant survécu à un cancer. L'objectif est de garantir qu'après une période définie suivant la fin du traitement actif, un diagnostic de cancer antérieur ne puisse plus être pris en compte pour fixer le prix ou les conditions d'accès à un service financier, tel qu'une assurance-vie...

Ayant déjà reconnu la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles mentaux et la nécessité d'en tenir compte pour apprécier une violation de l'article 3 de la Convention EDH ( CEDH, 3 avr. 2001, n° 27229/95, Keenan c/ Royaume-Uni, § 111 ), la Cour estime que cette considération s'applique particulièrement aux personnes résidant dans une institution de protection sociale qui dépendent du personnel...

À l'issue de contrôles « SPOT » à vocation pédagogique menés auprès de cinq plateformes de financement participatif, sur leurs pratiques de 2023 à 2025, l'AMF relève des insuffisances dans la protection des investisseurs. Les contrôles ont porté sur le test de connaissance et la simulation de la capacité à supporter des pertes, l'information sur les offres, le traitement des réclamations et le contrôle interne ; les...

Présenté par le Gouvernement le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base à 12,7 milliards d’euros, contre 21,8 milliards attendus en 2026 (art. 1er et 16). Sans mesures nouvelles, il atteindrait 22,6 milliards d’euros selon le dossier de presse. Le déficit 2026 est rectifié à 21,8 milliards, contre 19,4 milliards...

Dans le cadre de la présentation du budget pour l’année à venir, le Haut Conseil pour les finances publiques (HCFP) a publié son avis au Journal officiel....

Un arrêté et un avis du ministère de l’Economie et des finances, publiés au JO du 2 octobre 2026, portent nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...

Nous présentons ci-après les principales orientations fiscales et sociales annoncées en Conseil des ministres. Nous reviendrons en détail sur chacun des textes budgétaires une fois qu’ils seront rendus disponibles....

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation approuve le refus d’exequatur d’une décision singapourienne, après un examen concret de ses conséquences pour l’enfant et sa famille. Elle considère que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale....

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Le décret n° 2026-910 du 30 septembre 2026 précise les conditions du déploiement de dispositifs sanitaires consacrés à la prise en charge des femmes victimes de violences dans chaque...

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les...

Une décision de divorce rendue à l’étranger peut être reconnue en France même si la loi appliquée n’accorde pas aux époux un accès égal au divorce en raison de leur sexe. Encore faut-il que le divorce ait été demandé par l’époux soumis aux règles les moins favorables, que celui-ci ait pu faire valoir ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, de fond ou de procédure, ne soit établie....

Un arrêté du 28 septembre 2026 fixe pour l'année 2027 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du Code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer. L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient...

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé....

Le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige....

Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....

L'assurée s'étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu : elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé....