Environnement

Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité....

Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...

Un arrêté du 8 avril 2025, relatif aux modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée, apporte des précisions concernant le paiement en ligne des droits de chancellerie pour certaines démarches administratives....

Un protocole transactionnel, conclu pour régler les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un marché, mais qui vise en réalité à redonner son plein effet au marché annulé en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet illicite et méconnaît l'autorité absolue de chose jugée....

Un arrêté du 25 mars 2025 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du...

La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier aux demandes indemnitaires nées de son exécution. Le délai raisonnable d'un an ne saurait ainsi trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations...

Le juge de cassation ne peut, en principe, statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d'un permis de construire modificatif délivré au cours de l'instance de cassation afférente à l'autorisation initiale....