Contentieux en excès de pouvoir de la rupture conventionnelle des fonctionnaires

Il s'agissait de l'une des mesures « phares » (art. 72) de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la transposition au droit des fonctions publiques de la rupture conventionnelle des contrats de droit privé. Expérimentale puis pérenne, le mécanisme permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'intégrer un nouveau moyen de cessation des fonctions d'un agent : celui d'un terme (potentiellement anticipé à la position légale et réglementaire du statutaire) qui ne serait plus unilatéral et dépendant de la seule volonté de la puissance publique mais résultant d'un commun accord dit contractuel ou conventionnel avec l'employeur sans qu'aucune des « parties » ne puisse l'imposer à l'autre. Par le...