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Recours en interprétation impossible (à propos d'un acte déjà « clair »)

Jurisprudence

Les recours en interprétation ne sont pas les plus connus des étudiants et des praticiens même du contentieux administratif davantage habitués aux recours en excès de pouvoir et de plein contentieux. Et, comme en l'espèce, quand il s'en matérialise un, le juge vient rappeler qu'il n'est pas là pour interpréter tout acte mais uniquement ceux qui paraîtraient obscurs ou susceptibles d'interprétations divergentes par exemple. Ainsi, redonnant vie à l'ancienne théorie de l'acte clair (comme lorsqu'il estime par exemple qu'une question de constitutionnalité n'est pas « sérieuse » et ne mérite pas d'impliquer une QPC), le juge n'interprète pas lorsqu'il estime que l'acte n'a pas besoin d'interprétation et a par exemple déjà été « éclairé » par...

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