Logement : élargissement des titres et attestations admis pour justifier de la régularité du séjour

L'arrêté n° LOGL2211502A du 20 avril 2022 fixe la liste des titres de séjour permettant aux étrangers de justifier de la régularité de leur séjour pour bénéficier de certains dispositifs prévus par le Code de la construction et de l’habitation (notamment en matière de logement...