Dans son rapport sur la transition écologique publié le 7 octobre 2026, la Cour des comptes constate des résultats encore insuffisants face à l'urgence et formule neuf recommandations pour mieux financer, piloter et évaluer l'action publique....

L’intervention d’un arrêté préfectoral constatant la carence d’une commune à remplir ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux, postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme, ne saurait remettre en cause le droit du bénéficiaire du certificat à voir sa demande de permis de construire, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme...

Le fait que l'installation projetée utilisant l'énergie hydraulique n'exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site d'implantation est susceptible de justifier un refus de délivrance d'une autorisation d'exploiter (C. envir., art. L. 211-1 et C. énergie, art. L. 311-5)....

Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si ce vice peut être régularisé, sans pouvoir opposer l’autorité de chose jugée de son premier arrêt. En cas d’erreur commise sur cette seule question, le juge de cassation peut n’annuler que partiellement l’arrêt....

Lorsque les conditions de l’article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont réunies, le juge qui constate l’existence, au jour où il statue, d’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme doit ordonner la démolition nécessaire à la mise en conformité, sauf impossibilité. Il ne peut exiger que ce préjudice atteigne un degré particulier de gravité : une aggravation même limitée des...

Les notifications au propriétaire d’un bien du programme général et du programme détaillé de travaux à réaliser dans une opération de restauration immobilière constituent des garanties dont l’inobservation entraîne l’annulation de l’arrêté de cessibilité....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

Le Gouvernement annonce un renforcement des exigences applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture, notamment ceux issus du recyclage. L’objectif est d’encadrer à la fois la concentration de contaminants dans les produits et les quantités apportées aux sols lors de leur utilisation, afin de limiter leur accumulation et leur transfert vers les...

Par décret du 2 octobre 2026, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine exercées par Mme Anne-Claire Mialot, à compter du 2 octobre...

Un arrêté du 1er octobre 2026 autorise, à compter du 9 octobre 2026 et pour 180 jours, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en France des produits pièges-appâts « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + ». Contenant du diflubenzuron, ces produits sont réservés exclusivement à la lutte contre les...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », à la convention collective nationale...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 11CCN à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur du 22 mai 2026, à la...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 2 juillet 2026 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière...

La CAA de Bordeaux juge illégale l’interdiction générale des nouvelles éoliennes de plus de 50 mètres prévue par le PLUi-D du Niortais : insuffisamment justifiée par la protection des paysages et des milieux naturels, elle ne respecte pas l’équilibre entre les objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. L’absence de consensus local ne pouvait pas davantage fonder le refus d’autorisation...

Le décret d'approbation du schéma directeur de la région d’Île-de-France peut modifier le projet adopté par le conseil régional afin de garantir la mise en œuvre d'un projet d'intérêt général de l’État et sous réserve que la modification ainsi introduite ne bouleverse pas l'économie générale du schéma adopté par l'instance délibérante....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 5 du 6 juillet 2026 à l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et aux salaires minima de branche des journalistes d'agences...

Interrogé par la sénatrice Nathalie Goulet sur la perte de salaire subie par les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés pour couvrir une fermeture annuelle, le ministère du Travail rappelle que l’employeur doit les prévenir au moins un mois avant cette fermeture. Pour les jours non couverts par leurs droits à congés, dans la limite de la durée légale annuelle, il n’est pas tenu de maintenir leur rémunération,...

La cour d’appel de Bordeaux a validé le permis de régularisation d’un hangar agricole : les pièces du dossier permettaient d’apprécier le projet malgré certaines indications contestées, et la construction, implantée en zone A, ne portait pas atteinte aux lieux avoisinants....

La desserte de parcelles par les réseaux et l’absence de sensibilité écologique particulière ne font pas obstacle à leur classement en zone N lorsqu’elles présentent le caractère d’un espace naturel et que ce classement est cohérent avec le parti d’aménagement du PLU....