La référence expresse à l’application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, dans une offre émise par la banque et acceptée par les emprunteurs, suffit à caractériser la soumission volontaire du prêt à ce régime, même s’il finance une activité professionnelle. La Cour de cassation précise que, sauf fraude, la banque est en mesure de vérifier la finalité du prêt avant d’émettre...

Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2026-920 du 30 septembre 2026 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du...

Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide...

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Le barreau de Paris lance une formation gratuite, prise en compte au titre de la formation continue, pour aider les avocats parisiens à utiliser l’intelligence artificielle dans le respect de leurs obligations...

Un arrêté du 26 août 2026 étend les finalités du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) à la prévention des risques chimiques pour les travailleurs et précise les données recueillies par les organismes chargés de la toxicovigilance. Il désigne désormais le ministère chargé de la santé et l’Agence du numérique en santé comme responsables conjoints du traitement des données...

La CNIL a clôturé, le 17 septembre 2026, l’injonction qu’elle avait prononcée contre Solocal Marketing Services en mai 2025. À l’époque, elle avait infligé à la société une amende de 900 000 euros et lui avait ordonné de cesser toute prospection par SMS ou courriel réalisée sans consentement valable. Les formulaires utilisés par les partenaires qui collectaient les données des prospects présentaient, selon la CNIL,...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté de nouvelles lignes directrices destinées à harmoniser la décision des autorités de protection des données (APD) d’infliger une amende administrative au titre du RGPD, seule ou avec d’autres mesures correctives. La méthode proposée repose sur cinq étapes : vérification du fondement légal de l’amende, identification de la personne susceptible d’être...

Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Cette estimation doit toutefois être lue avec prudence : elle résulte de projections fondées sur les données disponibles relatives aux décès, aux patrimoines et aux transmissions, alors qu’aucune statistique ne retrace de façon exhaustive les...

Le ministère du Travail annonce un plan doté de plus de 80 millions d’euros sur un an pour développer les compétences liées à l’intelligence artificielle. Il prévoit la création d’une plateforme publique gratuite, « Explore IA », des parcours d’initiation à l’IA générative destinés aux apprentis et aux CFA, ainsi qu’une certification nationale des compétences en IA élaborée avec l’Afpa et l’ANSSI. Les demandeurs...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du...

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans une réponse ministérielle du 17 septembre, le Gouvernement justifie les différences d’abattements entre les petits-enfants et les autres membres de la famille par les règles de droit civil et le degré de parenté. Il souligne également les différents dispositifs fiscaux qui permettent de favoriser les donations au profit des petits-enfants. Le Gouvernement explique que les règles relatives aux droits de mutation...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...