Lorsque la Cour de cassation relève d'office un moyen de droit que les parties n'avaient pas discuté contradictoirement devant les juges du fond, cette circonstance constitue un événement postérieur à l'ordonnance du conseiller de la mise en état de nature à modifier les termes du débat entre les parties. L'intimé doit avoir la possibilité d'en tirer les conséquences devant la cour d'appel de renvoi. Il doit...

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Dans les procédures sans représentation obligatoire, une fois accomplies les formalités prévues par l'article 932 du Code de procédure civile, et à moins qu'elles ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d'appel, les parties n'ont plus de diligences à accomplir en vue de...

Dans les procédures avec représentation obligatoire, le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. À défaut, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions...

Le 16 septembre, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique sur la manière de simplifier sa législation dans le prochain Omnibus numérique, notamment en ce qui concerne les données, la cybersécurité et l'intelligence artificielle (IA). Ce paquet numérique sur la simplification s'inscrit dans le programme de simplification de la Commission et dans ses efforts visant à créer un environnement...

La décision qui fixe un partage par moitié des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels entre les parents, définit une créance déterminable au profit du débiteur ayant payé plus que sa part, donc est susceptible d’un recouvrement forcé à l’encontre de l’autre parent....

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle d'un avocat ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à...

Publiée le 25 août 2025 par l’organisation internationale de normalisation, la norme ISO 24495-2 traite de la communication juridique et s'appuie sur les principes de langage clair de la norme ISO 24495-1 dont la version française a été publiée en février 2024. Cette norme établit des lignes directrices et des techniques pour aider les auteurs à s'assurer que les lecteurs peuvent facilement comprendre la...

Depuis plusieurs années, des divergences d'interprétation entourent l'application de l'obligation de rotation des commissaires aux comptes dans les associations recevant des subventions publiques et faisant appel à la générosité du public. Cette incertitude juridique a conduit la H2A et la CNCC à adopter une position commune afin de sécuriser les professionnels du secteur....

Pilotée par la Direction générale des Entreprises (DGE), l'initiative France Num vise à accélérer la transition numérique des très petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Chaque année, son baromètre interroge un large panel d'entreprises pour évaluer leur maturité numérique, comprendre leurs usages, leurs perceptions, ainsi que les freins et leviers à leur...

Mises à disposition le 11 septembre 2025, les  Lignes directrices de l'OCDE sur la lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics  proposent un ensemble de bonnes pratiques destinées à aider les responsables publics dans la prévention, détection et signalement des ententes sur les marchés publics. Ces lignes directrices révisées, qui appuient la mise en œuvre de la recommandation de l'OCDE sur la...