Obligation de rotation des CAC : clarification pour les associations recevant des subventions publiques et faisant appel à la générosité du public
[16.09.2025]
Depuis plusieurs années, des divergences d'interprétation entourent l'application de l'obligation de rotation des commissaires aux comptes dans les associations recevant des subventions publiques et faisant appel à la générosité du public. Cette incertitude juridique a conduit la H2A et la CNCC à adopter une position commune afin de sécuriser les professionnels du secteur....
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