Une nouvelle norme internationale pour un langage juridique clair

Publiée le 25 août 2025 par l’organisation internationale de normalisation, la norme ISO 24495-2 traite de la communication juridique et s'appuie sur les principes de langage clair de la norme ISO 24495-1 dont la version française a été publiée en février 2024. Cette norme établit des lignes directrices et des techniques pour aider les auteurs à s'assurer que les lecteurs peuvent facilement comprendre la communication juridique et exercer leurs droits et obligations légales. L’enquête publique ouverte par l’AFNOR pour la version française de cette norme qui n’existe actuellement qu’en anglais s’est clôturée le 6 septembre. La publication de la NF ISO 24495-2 est prévue pour le 13 janvier 2026....