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Formalisme des conclusions d’appel : encore…

Jurisprudence

Dans les procédures avec représentation obligatoire, le dispositif des conclusions de l'appelante remises dans le délai de l'article 908 du Code de procédure civile doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel. À défaut, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement....

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