Éligibilité d'un avocat à bénéficier d'une procédure de liquidation judiciaire

Une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle d'un avocat ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel.

Pendant très longtemps, les professions libérales ont été exclues du champ des procédures collectives, avant que la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 n'étende leur application à ces professions.

En l'espèce, se posait la question de savoir si un avocat, qui a a cessé d'exercer en SCP pour exercer à titre individuel peut être soumis à une procédure de liquidation judiciaire pour une dette contractée pendant son exercice en SCP.

La Cour de cassation répond par l'affirmative. La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives. Et ce, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette. Par conséquent, la cour d'appel n'avait pas à établir que tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité exercée à titre individuel.

Autrement dit, l’ouverture de la liquidation peut être fondée sur une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle, sans que le juge n’ait à établir que tout ou partie du passif découle de l’exercice individuel.

L’arrêt rapporté :

• met en lumière que, pour l’ouverture de la liquidation judiciaire, il suffit que le débiteur (ici l’avocat) soit soumis aux règles des procédures collectives à la date de l’ouverture, indépendamment de l’origine précise de son passif ;

• précise également que le passif ne doit pas nécessairement provenir exclusivement de l’activité exercée à titre individuel, ce qui est exactement le cœur du moyen rejeté par la Cour.