Le 14 octobre, après engagement de la procédure accélérée sur le texte, le Sénat a adopté, en première lecture la proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable présentée par le sénateur Antoine Lefèvre à la suite de l'arrêt « Bonfanti » rendu par la Cour de cassation en janvier dernier....

Publiée le 30 juillet 2026, une circulaire expose les dispositions de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes entrant en vigueur « immédiatement ». Ces mesures visent à améliorer sur plusieurs aspects l’organisation et le fonctionnement de la justice criminelle, la prise en charge des victimes et de leurs proches en cas d’autopsie judiciaire ainsi qu’à élargir...

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport critique sur le projet de loi « RIPOST », qui vise à apporter des réponses rapides aux atteintes à l’ordre public et à la sécurité. S’il reconnaît les objectifs de sécurité poursuivis, le CNB exprime de vives inquiétudes quant aux atteintes possibles aux garanties fondamentales du procès et aux libertés...

Le travail forcé effectué par un détenu « paria » ne constitue pas un travail normalement requis en détention....

Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s'est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d'appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions...

Un arrêté du 29 août 2025 modifie les dates butoirs pour la mise à la disposition du public de certaines décisions de...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. Telle est la solution rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, au visa du principe Ne bis in idem, dans un arrêt du 18 juin 2025....

Le moyen tiré de la composition irrégulière de la cour d'assises des mineurs ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation....

Le 7 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, une proposition de loi transpartisane visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite. Le texte a été transmis au Sénat le 12 mai qui doit à présent l'examiner....

Fin 2024, trois groupes de travail ont été installés dans le cadre de missions d'urgence consacrées chacune à l'un des chantiers prioritaires du ministère. Objectifs : recentrer la justice judiciaire sur son rôle, juger dans des délais plus raisonnables et exécuter plus rapidement les peines. Trois rapports viennent d'être rendus publics. Nous détaillons ci-après les principales recommandations...

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d'égalité devant la loi le premier alinéa de l'article 719 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, au motif qu'il n'étend pas l'exercice du droit de visite ouvert aux bâtonniers dans les lieux de privation de liberté aux « geôles et dépôts » des...

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution dénonçant un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 qui interprète de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier (CMF), en ignorant les modalités spécifiques d'assujettissement des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le...

À la suite de la phase d'expérimentation ouverte, depuis le 17 avril 2024, sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse et, depuis le 2 mai 2024, sur celui du parquet de Paris, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour entrave à la circulation des véhicules sur la voie publique, introduction de boissons...

Vient d'être publiée la circulaire de présentation des dispositions de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale issues de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 6, I, 19°) et des dispositions du décret d'application n° 2025-154 du 19 février 2025, relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition...

Dans son arrêt du 27 février 2025 concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l'ordre sur le site de Sivens, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a conclu à la non-violation des obligations procédurales attachées à l'article 2 de la Convention (droit à la vie) mais à la violation de cet article dans son volet matériel, les autorités n'ayant pas assuré le niveau de protection...

La loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Le Conseil national des barreaux (CNB) revient sur 2 mesures importantes qui concernent particulièrement la profession d'avocat : la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure....

En matière civile. - Le 20 novembre 2024, le garde des Sceaux a annoncé trois missions d'urgence pour améliorer les délais de jugement et l'exécution des peines. La première mission, axée sur la déjudiciarisation, vise à recentrer la justice sur son rôle principal. Le 17 janvier 2025, le CNB a exprimé ses orientations pour cette mission, soulignant que la déjudiciarisation ne doit pas être motivée uniquement par...

La création de nouveaux recours en matière de perquisitions et saisies dans le cabinet d'un avocat est à l'origine d'épineuses difficultés procédurales soumises à la Cour de cassation....