Nouvel éclairage sur les conditions des perquisitions et saisies au sein d’un cabinet d’avocat
[14.03.2025]
Par trois arrêts rendus le 11 mars 2025, la Cour de cassation apporte d'intéressantes précisions sur l'application de l'article 56-1 du Code de procédure pénale relatif aux perquisitions menées dans le cabinet ou le domicile d'un avocat....
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