LCB-FT : le CNB conteste l'interprétation du Conseil d'État qui imposerait aux avocats une obligation généralisée de déclaration de soupçon
[16.04.2025]
L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l'unanimité une résolution dénonçant un avis du Conseil d'Etat du 23 janvier 2025 qui interprète de manière extensive l'obligation de déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 du Code monétaire et financier (CMF), en ignorant les modalités spécifiques d'assujettissement des avocats à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)....
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