La CNCDH émet des recommandations pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons
[19.02.2025]
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté un avis dans lequel elle formule plusieurs recommandations pour renforcer la lutte contre les procédures-bâillons, à l'occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 sur ce sujet....
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