Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

La cour d’appel de Paris, dans une décision du 19 mars, a confirmé le jugement rendu en première instance concernant la plateforme de commerce en ligne SHEIN. Elle a refusé de prononcer le blocage du site, estimant que cette mesure n’était pas justifiée en...

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle et censure une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé en quoi des panneaux photovoltaïques, pourtant dissociables et destinés à la production d’énergie, participaient effectivement à la fonction de clos et couvert du...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un guide consacré à l’usage de l’intelligence artificielle (IA) par les avocats, afin de les accompagner dans l’intégration de ces outils dans leur pratique professionnelle. Ce document propose un cadre déontologique structuré, qui met en avant les opportunités offertes par l’IA tout en rappelant les exigences fondamentales de la...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux...

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

Ce mardi 10 mars, à l’occasion d’une session plénière, les députés européens ont adopté une résolution contenant une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur utilisation par l’intelligence artificielle. Ils estiment que la législation européenne sur le droit d’auteur doit s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle génératives (genIA) sur le...

En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui était reproché de collecter les coordonnées d’utilisateurs LinkedIn ayant pourtant restreint la visibilité de leur profil, de conserver ces données pendant cinq ans avec un renouvellement...

En janvier 2026, les autorisations de logements repartent à la baisse par rapport à décembre (- 6,0 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 30 602 unités. Cette diminution intervient après un rebond en décembre (+ 8,2 %) et deux mois de recul (- 3,8 % en novembre et - 4,1 % en octobre). Cette évolution s'inscrit dans la continuité des résultats du second semestre de...

Le 27 février, l'OCDE a mis en ligne la version française de son guide sur le devoir de diligence à l'appui d'une IA responsable. Conçu pour aider les entreprises à mettre en œuvre les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs EMN) et les Principes sur l'IA, ce guide constitue un outil au service des entreprises...

Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ( A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 ). Il vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du Code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à...

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Sans règles encadrant l'usage de l'IA par les étudiants, il ne peut leur être régulièrement reproché d'avoir recours à cette technologie pour leurs travaux académiques....

Un lotissement se définit comme une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës aux fins de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1). Depuis la loi Huwart (L. n° 2025-1129, 26 nov. 2025 ; JCP A 2025, 2343 et 2344), il peut aussi porter sur des unités foncières non-contigües (C. urb., art. L. 442-1-3). De cette qualification...

Ce plan vise à protéger la santé mentale des enfants et des adolescents en ligne dans l'UE. Il repose sur le déploiement d'une application mobile à l'échelle de l'UE permettant aux victimes de harcèlement en ligne d'obtenir facilement de l'aide, la coordination des approches nationales visant à lutter contre les comportements préjudiciables en ligne, et la prévention du cyberharcèlement en encourageant des...

Le 9 février 2026 s'est tenue la première réunion du Groupe de travail interprofessionnel consacré à l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Cette rencontre marque le lancement d'une démarche commune entre plusieurs grandes organisations européennes représentant les professions juridiques, afin de coordonner leurs réflexions sur l'intégration croissante de l'IA dans la...

Le décret n° 2026-70 du 11 février 2026 vise à doter le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères de moyens renforcés pour lutter contre les ingérences numériques étrangères, en particulier en clarifiant le cadre dans lequel il est autorisé à opérer un traitement de données à caractère personnel. Il supprime notamment la phase de veille, qui ne correspond pas à une réalité...