Réception tacite : l’absence des entreprises à l’instance ne fait pas obstacle à son constat
[22.09.2026]
Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....
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