Après cassation partielle limitée à la question de l’obtention d’une dérogation espèces protégées, le juge saisi sur renvoi doit examiner si ce vice peut être régularisé, sans pouvoir opposer l’autorité de chose jugée de son premier arrêt. En cas d’erreur commise sur cette seule question, le juge de cassation peut n’annuler que partiellement l’arrêt....

Le préfet peut définir des exceptions aux interdictions et prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels afin de permettre l’implantation d’installations solaires en zone d’aléa d’inondation lorsqu’elles n’aggravent pas les risques. Mais cette faculté suppose une décision préalable, motivée et rendue publique, prise après consultation des maires et présidents d’EPCI concernés : elle ne permet pas au...

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

Courant juillet, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié un rapport dirigé par Alexandra Bensamoun, avec le soutien de Julie Groffe-Charrier, consacré à la protection des créations réalisées à l'aide de l'intelligence artificielle générative et à la préservation de la création originale face aux contenus produits par l'IA. Le rapport ne vise pas à redéfinir les principes...

Publié au Journal officiel du 7 août 2026, le décret n° 2026-741 réforme plusieurs aspects du droit de l’arbitrage interne et international. Premier acte d’une réforme du droit français de l’arbitrage, il vise à simplifier les procédures, renforcer l’efficacité des sentences arbitrales, adapter le cadre juridique aux pratiques contemporaines tout en consacrant des solutions dégagées par la jurisprudence et...

La société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements des lignes ou des sections de lignes du réseau ferré national auxquelles les entreprises ferroviaires n’ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d’effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires....

Informé du passé industriel du site sur lequel est implanté l'immeuble vendu, le notaire ne peut se limiter aux bases environnementales publiques lorsque les déclarations du vendeur sont insuffisantes ; il doit procéder aux investigations nécessaires auprès de l'autorité chargée des installations classées, à défaut de quoi il engage sa responsabilité....

La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

La reproduction non autorisée de la voix d'une personne constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée. Lorsque cette reproduction intervient dans une œuvre artistique, le juge doit mettre en balance ce droit avec la liberté d'expression, en recherchant notamment si l'œuvre contribue à un débat d'intérêt général....

Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les risques climatiques liés aux émissions de gaz à effet de serre relèvent du champ d'application de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre. Saisi par plusieurs associations et la Ville de Paris, il a estimé que le plan de vigilance de TotalEnergies était incomplet, faute de prendre en compte les...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure CNews de respecter ses obligations en matière de pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contrôle du « pluralisme élargi », mis en place depuis 2024 à la suite de la jurisprudence du Conseil d’État, qui ne se limite plus au seul temps de parole des responsables politiques...

L'illégalité du refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public n'affecte la légalité de l'action publique résultant d'une CGV pour occupation sans titre de ce domaine que si le gestionnaire était tenu d'accorder cette autorisation au contrevenant....

Saisie d'une demande de suppression, d'anonymisation ou de désindexation d'un article de presse en ligne relatant une condamnation pénale ancienne, la Cour de cassation précise les modalités de mise en balance entre le droit à la protection des données personnelles et la liberté d'information. Elle consacre les critères dégagés par la CEDH dans l'arrêt Hurbain c. Belgique et juge que le maintien d'une archive de...

Les démarches accomplies par les parties dans le cadre d’une médiation judiciaire constituent des diligences interruptives de péremption dès lors qu’elles traduisent une volonté effective de faire progresser le litige vers sa résolution....

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

Le recours de la personne contre la délibération du conseil municipal refusant de lui accorder une servitude conventionnelle sur le domaine privé de la commune relève de la compétence de la juridiction administrative....

La présente affaire porte sur la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour annuler sur la demande d'un tiers (en l'occurrence public, la commune d'implantation) une délibération de la commission permanente de l'assemblée départementale de l'Hérault ayant – en bref – autorisé la constitution d'une telle servitude sur (et sous) une piste cyclable relevant du domaine public. Saisi sur renvoi du tribunal...

L'action en nullité d'une cession de biens du domaine public conclue entre une commune et un établissement public relève de la compétence du juge administratif, dès lors que le contrat présente un caractère administratif....

Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux en matière de garanties financières et rappelle les exigences entourant la dérogation « espèces protégées »....

Les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus, reconnues d'effet direct par la jurisprudence, prévoient que la participation du public doit commencer au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur la décision à venir. Le Conseil d'État juge cependant que ces stipulations n'imposent pas que la...

La question des conditions financières d'occupation du domaine public local par les services de sécurité de l'État constitue un véritable nid de contentieux. L'on se souvient ainsi dans les années 2000 de l'insolite « bronca » des départements, ayant tenté de ponctionner les produits des radars installés sur la voirie que l'État venait de leur transférer autoritairement, afin de compenser certaines charges en...

La question de la protection des œuvres de Street Art et de ses limites est classique en droit de la propriété intellectuelle (dossier Street Art, Dr. et patrimoine n° 324/2022. - G. Calley, Chr. Broche, dir., Le Street Art : esquisse juridique d'un art vandale, PU Savoie Mont-Blanc, 2019. – Plus spécifiquement, N. Wagener, Le Street Art et la propriété publique, in G. Goffaux-Callebaut, D. Guével et J.-B. Seube,...