Illégalité du refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public : quelle influence sur la CGV ?

L'illégalité du refus de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public n'affecte la légalité de l'action publique résultant d'une CGV pour occupation sans titre de ce domaine que si le gestionnaire était tenu d'accorder cette autorisation au contrevenant....