Médiation : l'intérêt général de la paix contentieuse reconnu par le juge

La renonciation à la procédure juridictionnelle constitue une contrepartie dont le juge de l'homologation de l'accord issu d'une médiation (CJA, art. L. 213-4) doit tenir compte pour vérifier que la somme d'argent que la personne publique s'engage à verser ou le renoncement à la percevoir ne caractérise pas une disproportion manifeste par rapport à l'objet du litige et les concessions des autres parties....