Exigence d'une participation du public prévue par la convention d'Aarhus : quand s'applique-t-elle ?

Les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus, reconnues d'effet direct par la jurisprudence, prévoient que la participation du public doit commencer au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence sur la décision à venir. Le Conseil d'État juge cependant que ces stipulations n'imposent pas que la participation du public intervienne en amont du dépôt d'une demande d'autorisation, alors que le processus décisionnel n'est pas encore engagé....