La requalification de CDD successifs en CDI confère rétroactivement au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que si les rappels de salaires et leurs accessoires ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis sont calculés selon le salaire de base qu'aurait dû percevoir le salarié s'il avait été, dès l'origine, en CDI, il n'en est pas de même des...

Les États membres doivent veiller, par un contrôle juridictionnel effectif, à ce que soient prévues par les conventions collectives autorisant, comme le leur permet le droit européen, des différences de rémunération entre travailleurs intérimaires et salariés de l'entreprise d'accueil, des contreparties qui garantiront aux premiers une protection...

L'obligation imposée par la directive DAC 6 aux avocats de notifier les autres intermédiaires impliqués dans les dispositifs transfrontières agressifs n'est pas nécessaire pour porter ces dispositifs à la connaissance de l'administration fiscale, et viole le droit au respect des communications avec son...

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu'à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation. Cette exonération s'appliquant sous certaines...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022...

Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit...

Dans un communiqué de presse daté du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay (43) indique que, le 16 décembre 2021, son président a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire (43), en application de l'article 41-1-3 du...

La fixation d'une rémunération forfaitaire d'un avocat salarié, sans précision du nombre d'heures supplémentaires inclus, ne caractérise pas une convention de...

Venant préciser les pouvoirs des branches professionnelles en matière de salaires minimaux - dits « salaires minima hiérarchiques » (SMH) -, le Conseil d'État a jugé que les accords de branche peuvent non seulement fixer le montant des SMH mais aussi en définir la structure, qui peut inclure certains compléments de salaire, comme des...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises permettant de mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français depuis le début de l'année 2021. Il met par ailleurs en lumière le pic de radiations d'entreprises enregistré sous l'effet de la crise de la...

Dans trois arrêts rendus le 24 juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant aux justifications admissibles des différences de traitement entre...

Le principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins consacré par le droit de l'Union est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre...

Missionné par le Premier ministre le 8 mars dernier sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives, M. René Ricol vient de remettre ses conclusions. Ce rapport propose une série de recommandations, en vue d'ajuster l'avant-projet d'ordonnance mis en consultation publique, portant transposition de la...

Les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'un régime de protection des majeurs juridiquement incapables sont-elles soumises à la TVA ? Sont-elles assimilables à des « prestations étroitement liées à l'aide sociale ? Dans quelle mesure un avocat peut-il être reconnu comme un « organisme ayant un caractère social ? C'est sur ces questions que la CJUE s'est prononcée, dans un arrêt du 15 avril 2021. Elle...

Le Tribunal judiciaire de Paris a, le 30 mars 2021, condamné une société qui, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, avait décidé de réserver l'attribution des titres-restaurants aux seuls employés travaillant sur site, excluant donc de leur bénéfice ceux exerçant leur activité en télétravail. Un jugement contraire à celui rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 mars...

Les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice des titres-restaurant, a décidé le TJ de...

Afin de guider les contribuables dans leur déclaration des revenus de l'année 2020, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre chargé des Comptes publics annoncent des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail :- ne constituent pas une rémunération imposable et sont donc exonérées d'impôt sur le revenu les allocations...

Les jours d'absence prévus pour certains événements familiaux dont est susceptible de bénéficier un salarié porté qui effectue une prestation pour une entreprise cliente lorsque surviennent ces événements, ne peuvent entraîner une réduction de la rémunération de celui-ci et sont pris en compte pour la détermination de la durée du congé annuel.Le salarié porté ne pouvant prétendre à un congé à l'occasion d'un...