Articulation de l'AGS et des AJMJ : remise du rapport Ricol

Missionné par le Premier ministre le 8 mars dernier sur l'articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires judiciaires (AJMJ) dans le cadre des procédures collectives, M. René Ricol vient de remettre ses conclusions. Ce rapport propose une série de recommandations, en vue d'ajuster l'avant-projet d'ordonnance mis en consultation publique, portant transposition de la directive européenne « restructuration et insolvabilité » et réforme du droit des sûretés et d'établir entre les acteurs de nouvelles pratiques de place, fondées sur une logique de transparence et de maîtrise des frais de procédure d'une part et de coopération entre les acteurs d'autre part. Le Gouvernement indique qu'il finalisera l'avant-projet d'ordonnance en vue de sa promulgation d'ici l'été sur la base des recommandations du rapport et engagera des travaux sur les pistes de réforme proposées à plus moyen terme. Il appelle enfin les parties prenantes des procédures collectives à mettre en œuvre sans délai les bonnes pratiques de place proposées par René Ricol.

→ Recommandations à court terme compte tenu des délais très contraints pour l'adoption de l'ordonnance (bonnes pratiques de place)

• Concernant la liquidation judiciaire

- Modifier le projet d'article L.643-8 du Code de commerce en excluant de la distraction et de l'ordre de paiement les créances garanties par une sûreté avec transfert de cession, réserve de propriété ou garanties par un droit de rétention, qui ne sont pas systématiquement réglées.

- Modifier le projet pour le remettre à droit constant concernant les frais de procédure : paiement à l'échéance des créances qui sont nées après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, dont font partie les créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure. Le rapport souligne que les sommes dues aux AMJ au titre de leur rémunération, des frais et débours, la rémunération des auxiliaires de justice, celle des experts désignés par le tribunal et celle des techniciens désignés par le juge-commissaire sont bien considérées, dans l'usage, comme devant être payées à l'échéance, même si leur règlement, pour les AJMJ, intervient au terme de la procédure. Il en ira de même pour le redressement judiciaire (L. 622-17 du Code de commerce).

- Reprendre, en cas de non-paiement à l'échéance, le droit positif à savoir : les créances salariales superprivilégiées, les frais de justice postérieurs au jugement d'ouverture et le privilège de conciliation qui interviennent après la distraction des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés aux débiteurs ou aux dirigeants et à leurs familles.

• Concernant les dossiers litigieux en cours ou à venir entre les AJMJ et l'AGS

- Pour les procédures en cours : les acteurs doivent se soumettre à une médiation, soit convenue entre eux, soit sous l'autorité des cours d'appel.

- Pour les procédures à venir : l'AGS doit disposer de toutes les informations nécessaires au bon exercice de sa mission. Pour autant, l'AGS ne peut refuser, au motif de l'existence de fonds disponibles, sa garantie si ces fonds sont nécessaires pour le déroulement de la procédure, le sauvetage au plus possible des emplois, la défense de l'intérêt des créanciers ; elle peut d'ailleurs être contrôleur de la procédure et d'une manière générale, en cas de désaccord, saisir le juge-commissaire ou le parquet qui peuvent solliciter le magistrat inspecteur régional.

• Concernant les procédures d'une manière générale

- Veiller pour tous les acteurs à la transparence totale des coûts ainsi qu'à une maîtrise de ceux-ci devenue impérative. Il faut que le juge-commissaire ou le président du tribunal, également le parquet, soient informés des prévisions de facturation, de leur dépassement éventuel avec justification et qu'en fin de procédure un état exhaustif soit établi par l'AJMJ ou le mandataire regroupant et détaillant l'ensemble des frais et honoraires de tous les intervenants, la transparence pouvant être étendue à tous les créanciers.

- Recourir à l'appel d'offres, chaque fois qu'il est possible, pour réduire les honoraires et ouvrir à des compétences nouvelles – avocats, professionnels du chiffre membres ou non de l'Ordre des experts-comptables, autres conseils.

• Autres points d'attention

- l'État, qui peut intervenir dans toutes ces procédures à des titres divers, soit comme prêteur soit comme facilitateur, doit montrer une très grande vigilance en exigeant, comme condition à son intervention, la transparence sur les frais de procédure.

- Sensibiliser les tribunaux de commerce sur la nécessité de clôturer les dossiers en liquidation au terme de deux ans, en usant de la faculté de désigner un mandataire ad hoc pour suivre les instances en cours. Pour se préparer à une augmentation des défaillances de TPE/PME : instaurer une procédure de redressement judiciaire simplifié qui serait brève (trois mois) qui permettrait d’établir un plan de redressement à partir du passif comptable, sans déclaration de créances et sans de plan de cession. Ce redressement permettrait également des renégociations sur des contrats cruciaux pour l’entreprise (comme le crédit-bail par exemple). Cette procédure se déroulerait sous le contrôle du juge-commissaire et serait conduite avec l’assistance des AJ et des experts comptables. En cas d’échec, elle serait convertie en redressement judiciaire classique. Cette procédure serait destinée aux TPE et PME (dont le seuil restera à définir) qui n’auraient pas déposé le bilan sans la crise Covid.

→ Pistes de réforme à moyen terme

- Mettre à plat le coût complet des procédures.

- Sensibiliser les tribunaux de commerce sur les cas dans lesquels la situation de l'entreprise, dans les faits, relève plus d'un redressement judiciaire que d'une conciliation et prévoir qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective dans un délai de 18 mois après la clôture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, le tribunal de commerce, après avis du parquet, puisse demander le reversement d'une partie des honoraires perçus par tous les intervenants dans une limite à fixer, mais qui ne saurait être inférieure à 50 %.

- Repenser le barème des émoluments des AJMJ en relevant leurs tranches. Aujourd'hui, en cas de liquidation judiciaire, au-delà de 7 550 000 € d'actifs cédés, le mandataire de justice est rémunéré aux temps passés ce qui rend le contrôle de ses émoluments plus lourd et plus complexe, voire insuffisamment encadré.

- Inciter tous les juges concernés des tribunaux de commerce, et des magistrats de la cour d'appel chargés d'arrêter les honoraires des AJMJ hors barème à suivre la formation continue dispensée par l'ENM relative à la taxation.

- Identifier la charge de travail des AJMJ et les doter de collaborateurs assistants.

-  Contrôle des pratiques professionnelles des AJMJ : mettre en place un organe de contrôle indépendant de l'activité des AJMJ sur le modèle du H3C.

- Repenser les conditions d'intervention de l'AGS et ses droits et la convention AGS / Unédic pour former les collaborateurs travaillant pour l'AGS aux techniques de contrôle des procédures.