Tickets restaurant : les télétravailleurs peuvent en être exclus !
Les télétravailleurs peuvent être exclus du bénéfice des titres-restaurant, a décidé le TJ de Nanterre.
Les directions de deux groupes avaient décidé avant leur fusion d’attribuer des tickets restaurant aux salariés affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise (RE) ou inter-entreprises (RIE), y compris à ceux en situation de télétravail. Mais c’était avant la crise imputable au Coronavirus… Comme nombre d’entreprises, les entités composant l’UES ont placé, à compter du 17 mars 2020, la plupart de leurs salariés en télétravail en raison de l’état d’urgence sanitaire instauré. Et, depuis cette date, l’UES n’a plus attribué de tickets restaurants aux salariés de l’entreprise affectés sur un site non doté d’un restaurant d’entreprise et placés en télétravail.
Estimant que les salariés des sociétés composant l’UES qui n’ont pas accès à un RE ou RIE, placés en télétravail, doivent bénéficier de ces titres pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier, une organisation syndicale a saisi le Tribunal judiciaire (TJ) de Nanterre afin de faire notamment condamner l’UES à régulariser leurs droits sur ce point et ce, depuis le 17 mars 2020, sous astreinte de 1 000 € par infraction et par jour de retard à compter de la signification du jugement rendu. Elle a été déboutée.
Entre autres éléments de contexte rappelées, les juges nanterrois ont pointé qu’alors que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail ne comporte aucune disposition sur les tickets-restaurant, l’article 4 de celui du 19 juillet 2005 dispose lui que « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ». Étant précisé par ailleurs que le titre-restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale (la loi ne définit pas ses conditions d’attribution si ce n’est que le repas du salarié pris en charge doit être compris dans son horaire de travail journalier).
Si, pour les magistrats, il n’est pas contestable que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets-restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à ceux travaillant sur site sans restaurant d’entreprise (RE ou RIE), pour autant, « l’objectif poursuivi par l’employeur, en finançant ces titres de paiement en tout ou en partie, est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l’impossibilité de prendre leur repas à leur domicile ». En l’occurrence, a retenu le TJ de Nanterre, les salariés de l’UES, placés en télétravail, le sont à leur domicile et « ne peuvent donc prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restaurationhors de leur domicile, à l’attribution de tickets restaurant ». De ce fait, « la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d'entreprise et auxquels sont remis des tickets restaurant ne sont pas comparables », de sorte que la fédération requérante ne peut valablement soutenir que, faute de remise de tickets restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site.
Ainsi, d’une manière générale, les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant sur site. Rapporté à la question de l’octroi de titres-restaurant, ce principe implique que si les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise en bénéficient, les télétravailleurs doivent également en recevoir dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a considéré à cet égard que la situation des télétravailleurs et celle des salariés travaillant sur site qui n’ont pas accès à un restaurant d’entreprise ne sont pas comparables. Les seconds font face à un surcoût lié à la restauration en dehors de leur domicile, qui justifie l’octroi de titres-restaurant par l’employeur. Un surcoût auquel ne sont, par définition, pas confrontés les salariés placés en télétravail à leur domicile.