Octroi de titres-restaurant aux « télétravailleurs » : le TJ de Paris contredit celui de Nanterre

Le Tribunal judiciaire de Paris a, le 30 mars 2021, condamné une société qui, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, avait décidé de réserver l'attribution des titres-restaurants aux seuls employés travaillant sur site, excluant donc de leur bénéfice ceux exerçant leur activité en télétravail. Un jugement contraire à celui rendu par le Tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 mars dernier.

Les tribunaux judiciaires (TJ) de Nanterre et de Paris ont beau être proches géographiquement, ils n'en sont pas pour autant d'accord sur la question du droit pour les « télétravailleurs » à l'ère du Coronavirus de bénéficier (ou non) de titres-restaurants : le premier s'est prononcé contre le 10 mars dernier (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616 : JurisData n° 2021-003018 ; V. Tickets-restaurants : les télétravailleurs peuvent en être exclus !), quand le second a condamné une société à attribuer à ses salariés placés en télétravail du fait de l'épidémie de Covid-19 un ticket-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier et ce, à compter du 6 octobre 2020, date de l'assignation en justice, sous astreinte de 100 € par infraction et par jour de retard, courant à compter d'un délai de 30 jours suivant la signification du jugement.

En l'occurrence, les salariés de la société bénéficiaient de tickets-restaurants papier. La majorité d'entre eux ont été placés en télétravail à compter du 17 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Par courriel du 20 avril 2020, la société a informé ses salariés de sa décision de réserver l'attribution des titres-restaurants aux seuls employés travaillant sur site et non à ceux exerçant leur activité en télétravail. Trois jours plus tard, lors d'une réunion ordinaire consacrée notamment aux mesures de confinement dans le cadre de l'épidémie, le CSE a fait part de son désaccord quant à cette position qui, selon lui, méconnaîtrait l'égalité de traitement entre les salariés. Mais lors d'une réunion ordinaire du CSE qui s'est tenue le 17 septembre 2020, la société a maintenu sa position tendant à refuser l'octroi des titres-restaurants aux télétravailleurs, ce qui a conduit le CSE à adopter une délibération par laquelle il a mandaté son secrétaire pour agir en justice à l'encontre de celle-ci.

Le TJ de Paris a retenu, au contraire de ce qui était soutenu par l'employeur, que les conditions d'utilisation des titres-restaurants sont tout à fait compatibles avec l'exécution des fonctions en télétravail puisqu'elles ont pour principe directeur de permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas, et qu'à ce titre les « télétravailleurs » se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site. Les magistrats ont considéré que la société en cause ne justifiait pas de ce que les « télétravailleurs » se trouvent dans une situation distincte en raison notamment des conditions d'exercice de leurs fonctions, de sorte que le refus de leur attribuer des titres-restaurants ne repose sur aucune raison objective en rapport avec l'objet des titres-restaurants.