Saisie après l'échec d'un arbitrage rabbinique, la juridiction civile ayant appliqué une règle religieuse pour régler la sortie d'indivision doit être partiellement censurée selon la Cour de cassation. Au nom du règlement Rome I, la Haute Juridiction rappelle que le juge étatique ne peut appliquer qu'un droit étatique, même si les parties avaient accepté une norme d'origine religieuse....

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...

Dans un arrêt daté du 3 avril 2025, la Cour de cassation juge que le prix du bien préempté, qui doit être fixé d'après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s'agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l'état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l'arrêt de tous travaux de rénovation et d'entretien après...

Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession....

En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception....

Si une partie n'a pas invoqué l'exception d'ordre public international devant le tribunal arbitral, elle ne peut pas le faire pour la première fois devant la cour d'appel. Sa demande sera jugée irrecevable....

Par cet arrêt en date du 23 novembre 2023, la Cour de cassation précise que la « date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation »....

Par un avis rendu le 16 novembre 2023, la Cour de cassation se prononce sur la qualification juridique du droit au relogement dont le juge doit tenir compte lors de la fixation des indemnités d'expropriation en application de l'article R. 423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Étant rappelé que le juge de l'expropriation dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour choisir la méthode...

Le Conseil d'État juge que le principe de confidentialité applicable aux médiations ne concerne que les seules constatations du médiateur et déclarations des parties recueillies au cours de la médiation. Une pièce réalisée par un tiers dans le cadre d'un processus de médiation peut donc, sous condition, être ensuite soumise au juge....

La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d'une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit...

Pour la première fois, par deux arrêts du 8 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation considère que si les articles 21 de la loi du 31 décembre 1971 et 142, 179-1 et 179-4 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les articles 7 de ladite loi et 142 dudit décret mettent en place une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, ces dispositions n'instaurent pas une conciliation obligatoire...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt faisant étonnamment écho à l'actualité et qu'il convient donc de suivre avec attention à cet égard... Il porte sur l'applicabilité d'un traité bilatéral de protection des investissements (TBI) et le contrôle du juge de l'annulation sur la compétence d'un tribunal arbitral sur la base de ce...

La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 9 novembre, met en lumière les conditions de constitution d'un tribunal...

La Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans l'affaire Kout Food Group en matière d'arbitrage international, cette affaire mettant en lumière les différentes approches suivies par le droit anglais et le droit français sur l'appréciation de l'existence et de l'efficacité d'une convention d'arbitrage. La Cour de cassation confirme ainsi que l'existence d'une convention d'arbitrage s'apprécie au regard de règles...

La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la cour d'appel qui a retenu qu'un contrat de collaboration libérale prévoyait le recours à une procédure de conciliation préalable à...

Dans un arrêt de rejet, la 1re chambre civile de la Cour de cassation est venue, le 7 septembre dernier, confirmer une récente évolution opérée par les juridictions françaises en matière d'arbitrage, concernant l'intensité du contrôle exercé par le juge au titre de l'ordre public...

Par un avis rendu le 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions qui lui ont été posées relatives, respectivement :- à l'application aux instances en cours, pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à leur entrée en vigueur, du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et de l'arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la...

La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, condamne la France pour violation du droit d'accès au juge. Elle estime que la Cour de cassation française a fait preuve d'un formalisme excessif en exigeant, à peine d'irrecevabilité, la présentation d'un recours via e-barreau en dépit des obstacles pratiques auxquels s'est heurté le...

La Cour de cassation est venue, dans un arrêt du 23 mars 2022 particulièrement motivé, préciser l'étendue des pouvoirs du juge lorsque celui-ci, saisi d'un recours en annulation, contrôle si la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence respecte l'ordre public...

Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est...

Sont conformes à la Constitution, les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui interdisent au juge, pour évaluer le montant des indemnités d'expropriation, de tenir compte des changements de valeur du bien exproprié lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par...