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Offert

Déclaration d'appel en matière civile : la Cour de cassation se prononce sur l'application dans le temps des dernières évolutions

Jurisprudence

Par un avis rendu le 8 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions qui lui ont été posées relatives, respectivement :
- à l'application aux instances en cours, pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à leur entrée en vigueur, du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et de l'arrêté du 24 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel, et ;
- au formalisme de l'annexe et ses conséquences sur la régularité de la déclaration d'appel.

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant, en son article 1er, 16°, l'article 901 du Code de procédure civile, et l'arrêté du 24 février 2022 qui modifie celui du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel « sont-ils immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires ? »« Dans l'affirmative, une déclaration, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue-t-elle l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, dès lors que la déclaration d'appel mentionne expressément l'existence d'une annexe, et ce même en l'absence d'empêchement technique ? » : sur ces deux questions qui lui ont été posées dans le cadre d'une demande d'avis, la Cour de cassation a apporté un éclairage, le 8 juillet.

À la première, elle répond que « les nouvelles dispositions régissent, dans les instances en cours, les déclarations d'appel formées antérieurement à leur entrée en vigueur et qu'elles ont pour effet de conférer validité aux déclarations d'appel formées antérieurement à leur entrée en vigueur, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ».

Répondant à la seconde question, la Cour indique qu'« une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en l'absence d'empêchement technique ».