Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais
[29.06.2023]
La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit...
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