Irrecevabilité du recours contre une sentence arbitrale formé hors RPVA : la Cour de cassation épinglée par la CEDH pour formalisme excessif
[09.06.2022]
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt rendu le 9 juin 2022, condamne la France pour violation du droit d'accès au juge. Elle estime que la Cour de cassation française a fait preuve d'un formalisme excessif en exigeant, à peine d'irrecevabilité, la présentation d'un recours via e-barreau en dépit des obstacles pratiques auxquels s'est heurté le...
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