Urbanisation, développement d'infrastructures d'aménagement du territoire ou de zones d'activités (industrielles/commerciales), croissance du tourisme, ... sont au nombre des activités humaines qui impactent lourdement la qualité des sols. La préservation, quantitative et qualitative du sol constitue un enjeu majeur, sur le plan climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes...

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire...

Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre...

Si le plan local d'urbanisme permet, pour certaines constructions, une majoration du volume constructible, les limites en valeur absolue de hauteur et de prospect fixées par le règlement pour l'ensemble des projets doivent être néanmoins respectées. Sous cette réserve, la hauteur du bâtiment peut être majorée sans en modifier...

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...

La mise en demeure s'entend de l'acte par lequel une partie à un contrat interpelle son cocontractant pour qu'il exécute ses obligations. Elle doit être adressée à l'entrepreneur avant la résiliation de son contrat et émaner du maître de l'ouvrage ou de son...

Publié le 26/04/2022 - Mis à jour le 30/05/2022. -Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux. À la suite de la publication fin avril, des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose (contrat de vente, contrat de bail, contrats de prêt), une deuxième diffusion est relative aux avant-projets de réforme relatifs aux contrats de service ...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du CGI prévoyant que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la...

La cristallisation des règles d'urbanisme dont bénéficie le lotissement pour lequel une déclaration préalable n'ayant donné lieu à aucune opposition a été déposée fait obstacle à ce qu'un sursis à statuer, fondé sur les risques que fait courir le projet de construction à l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme, soit opposé à une demande de permis de construire déposée dans les cinq...

Le présent décret est pris pour application des articles du Code civil, du Code de commerce, du Code des transports, du Code des douanes, du Code général des impôts, du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il : - détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une...

Une sénatrice interpelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète un terrain non constructible afin d'y réaliser des espaces verts. Une dizaine d'années plus tard, la commune décide de revendre ce terrain qui est devenu constructible et réalise une considérable plus-value. Elle lui demande si la commune est contrainte, au...

La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi...

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent frapper les modifications d'immeuble, ou de partie d'immeuble, d'une interdiction générale et absolue. Au contraire de la démolition, de l'enlèvement ou de l'altération qu'aujourd'hui comme avant l'autorité réglementaire peut purement et simplement prohiber. Une interprétation conforme à la lettre du texte...

Les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, mise en place dans le cadre du plan national annoncé à l'automne dernier (V. Logement : un pacte national pour la relance de la construction durable)sont désormais connues. Un décret publié le 12 août fixe les conditions d'éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'aide destinée à soutenir les communes dans...

Très attendu par l'ensemble de la filière du bâtiment, le décret d'application n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 concernant les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine est enfin paru pour une mise en application prévue le 1er janvier...

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'application d'une clause dite anti-spéculative contenue dans un contrat de vente entre deux personnes privées. Une telle clause limite, pendant une certaine durée, les possibilités du nouveau propriétaire de donner le bien en location. Les parties étant de droit privé, le contrat l'est également, en principe, rappelle le Tribunal des conflits. La question...

D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation...

Sont conformes à la Constitution, les dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui interdisent au juge, pour évaluer le montant des indemnités d'expropriation, de tenir compte des changements de valeur du bien exproprié lorsqu'ils sont provoqués par l'annonce des travaux ou des opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée par...

Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d'un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l'association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la...