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Le juge de la clause anti-spéculative

Jurisprudence

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'application d'une clause dite anti-spéculative contenue dans un contrat de vente entre deux personnes privées. Une telle clause limite, pendant une certaine durée, les possibilités du nouveau propriétaire de donner le bien en location. Les parties étant de droit privé, le contrat l'est également, en principe, rappelle le Tribunal des conflits. La question de la disqualification du contrat se posait néanmoins car c'est une personne publique - une collectivité territoriale - qui imposait, sous peine du paiement, directement à son profit, d'une pénalité, les restrictions à la location en contrepartie des subventions allouées au promoteur pour qu'il propose le bien à un prix modéré....

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