Prêts immobiliers : généralisation au 1er septembre 2022 du droit de changer d’assurance
[25.08.2022]
Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs (V. Accès facilité à l'assurance emprunteur : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juin 2022), la loi Lemoine du 28 février 2022 s'applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre 2022.
Pour rappel, cette loi repose sur trois principes :
- la résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur ;
- la fin du questionnaire de santé pour la majorité des emprunteurs (moins de 200 000 € empruntés et échéance du prêt immobilier avant le 60e anniversaire) ;
- la réduction du délai pour le droit à l’oubli (5 ans après la guérison).