Plan de sauvegarde et de mise en valeur : pas d'interdiction de modification générale et absolue des immeubles

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent frapper les modifications d'immeuble, ou de partie d'immeuble, d'une interdiction générale et absolue. Au contraire de la démolition, de l'enlèvement ou de l'altération qu'aujourd'hui comme avant l'autorité réglementaire peut purement et simplement prohiber. Une interprétation conforme à la lettre du texte qui prévoit désormais que les modifications peuvent être soumises à des conditions spéciales (C. urb., art. L. 313-1, III, 1°). Le juge du fond est ainsi censuré pour ne pas avoir constaté l'illégalité d'un refus de permis de construire fondé sur la circonstance que le projet modifiait - par la création d'un ascenseur - un...