Nature mobilière de l'action en réduction indemnitaire d'une donation d'un immeuble
[23.04.2021]
Une ressortissante française, dont le dernier domicile était situé à Simrishamn (Suède), est décédée en 2013, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Le 7 mars 1961, elle avait fait donation à une association d’un bien immobilier situé en France. Le 26 septembre 2014, les héritiers ont assigné l’association devant le tribunal de grande instance de Nanterre en réduction de la...
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