Par une délibération du 23 septembre 2026, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 22 janvier 2026 à l’encontre de France Travail. L’organisme ayant justifié sa mise en conformité dans les délais impartis, la CNIL n’a pas exigé le paiement de l’astreinte de 5 000 euros par jour de retard prévue pour accompagner cette...
Le rapport annuel 2025 du médiateur de l’AMF fait état d’une nette augmentation des saisines : 3 010 dossiers ont été reçus, soit 37 % de plus qu’en 2024, tandis que 2 772 dossiers ont été traités et clos. Cette hausse se poursuit au premier semestre 2026, ce qui traduit un recours accru des épargnants à la médiation pour résoudre leurs différends avec les professionnels...
La renonciation à la procédure juridictionnelle constitue une contrepartie dont le juge de l'homologation de l'accord issu d'une médiation (CJA, art. L. 213-4) doit tenir compte pour vérifier que la somme d'argent que la personne publique s'engage à verser ou le renoncement à la percevoir ne caractérise pas une disproportion manifeste par rapport à l'objet du litige et les concessions des autres parties....