Diverses mesures de simplification procédurale sont publiées par décret

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile dans la continuité des décrets n° 2024-673 du 3 juillet 2024 et n° 2025-619 du 8 juillet 2025.

S'agissant des mesures in futurum, le décret introduit un délai d'exécution de l'ordonnance sur requête et un délai pour exercer l'action en rétractation lorsque l'ordonnance prononcée sur le fondement de l'article 145 a été signifiée. Il sécurise les délais de péremption en cas de décision ordonnant la radiation de l'affaire au rang des affaires en cours devant la Cour de cassation ou les cours d'appel.

S'agissant des convocations à la charge du greffe en matière civile, il introduit une expérimentation, applicable sur le ressort de cours d'appel désignées par arrêté, prévoyant que toute première convocation est adressée par lettre simple, le juge désignant la partie devant procéder par voie de citation en cas de défaut de comparution. Il remplace l'exigence de certification par le greffe d'une procédure numérique matérialisée par la référence au procédé utilisé assurant une reproduction fidèle et garantissant l'intégrité du contenu. Il prévoit par ailleurs que lorsque le jugement a été établi sous format papier, il peut être converti sous format numérique.

Plusieurs clarifications sont apportées concernant les modes amiables de résolution des différends.

En matière de bail commercial, il prévoit la communication des mémoires selon les règles de la notification entre avocats. Il créé, en première instance, une procédure d'admission rapide des demandes incontestées, lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne et permet une motivation allégée.

En outre, ce décret :

- facilite la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête ;

- offre au comptable public la possibilité de désigner le ou les tiers saisis chargés d'opérer les retenues en cas de saisie administrative à tiers détenteur à l'égard d'un débiteur percevant plusieurs rémunérations sans saisie des rémunérations en cours ;

- permet la substitution du jugement statuant sur opposition à la contrainte émise par un organisme de sécurité sociale ;

- impose de contester un redressement de cotisation au titre du travail dissimulé en délivrant une assignation à tous les travailleurs concernés par le litige ;

- permet un dépôt de conclusions complémentaires devant la cour d'appel après le dépôt d'un rapport d'expertise consécutif à une mesure d'instruction ordonnée en appel en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- supprime l'exigence, qui incombait à toute auteur d'une contestation sur la nationalité d'une personne physique devant une juridiction judiciaire, de déposer au ministère de la justice une copie de l'acte introductif d'instance ou de l'acte de procédure comportant une telle contestation, à peine de caducité ou d'irrecevabilité dudit acte ;

- permet au bénéficiaire d'un changement de prénom volontaire de demander lui-même à l'officier de l'état civil la mise à jour des actes de l'état civil après la décision du juge aux affaires familiales ;

- permet à Mayotte, que les actes de notoriété soient publiés sur le site de la commission d'urgence foncière qui certifie ensuite leur publication.

Le décret entre en vigueur le 1^er octobre 2026 à l'exception des articles 1^er, 2, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 17.