Une instruction publiée le 4 avril présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir ...

Une proposition de loi visant à « simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique », dite « PPL Alsace », est examinée à l’Assemblée nationale le 7 avril. Elle vise à réorganiser en profondeur l’organisation territoriale dans le Grand Est. Son objectif principal est de transformer la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en une collectivité à statut particulier, dotée à la fois des compétences...

Dans un contexte de forte hausse des prix des carburants, notamment en raison des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et du blocage du détroit d’Ormuz, le Gouvernement a mis en place, en partenariat avec Bpifrance, un dispositif exceptionnel appelé « Prêt Flash Carburant ». Ce mécanisme vise à soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises particulièrement affectées par l'augmentation des coûts...

La commission des comptes de campagne et financement politiques a approuvé le guide à l'usage des candidats à l'élection du Président de la République et de leur mandataire, ainsi que les documents constituant le compte de campagne. Ce guide est annexé à la présente...

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...

Pour qualifier une information de « privilégiée », et notamment savoir si présente un « caractère précis » une communication d'un émetteur indiquant qu'une personne a été inscrite sur une liste d'initiés et qu'elle n'est pas autorisée à vendre les actions de cet émetteur, même si la raison pour laquelle cette personne y a été inscrite n'apparaît pas dans cette communication, il convient d'établir qu'un investisseur...

Le Conseil a formellement adopté une modification ciblée du règlement concernant les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Les nouvelles règles introduisent une flexibilité temporaire permettant aux constructeurs de se conformer à leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030. La modification n'a pas d'incidence...

En cas de nullité d'un contrat de prêt ne pouvant pas subsister sans la clause abusive au motif qu'elle se rapporte à l'objet principal du contrat, le consommateur doit pouvoir invoquer en justice les conséquences juridiques de la constatation de cette nullité, sans se voir opposer un délai de prescription de 5 ans à compter de la date de conclusion de ce contrat, si, à cette date, le consommateur n'avait pas...

Entre fin 2025 et début 2026, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a examiné les plans d’actions de l’ensemble des opérateurs de jeux d’argent (FDJ, PMU, opérateurs en ligne, casinos, hippodromes) visant à prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs. Si elle constate des progrès réels, notamment dans la détection des joueurs à risque et la sensibilisation du public, elle souligne que des efforts importants restent...

Les nouvelles règles renforcent la protection des voyageurs qui achètent divers services touristiques – tels que des vols, des transferts, un hébergement ou des excursions – dans le cadre d'un forfait...

Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence d'obligation d'informer le représentant légal d'un majeur protégé en cas de prolongation de garde à vue ou d'audition sur des faits nouveaux....

Sur la proposition du Premier ministre, le président de la République a officiellement mis fin aux fonctions de Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'Action et des Comptes publics et a nommé à ce poste M. David Amiel jusque-là ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de...

Par arrêté du 30 mars 2026, Mme Claire Durrieu est nommée directrice de cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, à compter du 31 mars...

Le décret n° 2026-242 du 1er avril 2026 porte publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République portugaise, signé à Porto le 28 février 2025. Publié en annexe du décret, ce traité entrera en vigueur le 12 avril...

Il est créé, par arrêté du ministère de la Justice en date du 19 mars 2026, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre ...

Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

Dans un contexte international instable, notamment en raison de la crise en Iran et de la hausse des prix de certaines matières premières, l’État rappelle que la circulaire n° 6374/SG du 22 septembre 2022 reste pleinement applicable pour les contrats de la commande publique. Ce texte vise à accompagner les acheteurs publics et les entreprises lorsque l’équilibre économique des contrats est perturbé par des...

Les députés européens, réunis pour la mini-plénière de mars, ont adopté de nouvelles mesures élargissant la couverture des faillites bancaires afin de minimiser les perturbations économiques et de protéger les déposants....

Publiée le 31 mars 2026, une note émanant des ministères de l'Agriculture, de la Transition écologique et de la Santé a pour objet de fournir aux préfets de région des éléments de cadrage propres à consolider et structure leur action concernant la déclinaison régionale de la stratégie Ecophyto 2030 sur les points suivants : gouvernance, diagnostics territoriaux, plans d'action territoriaux et modalités de...

Lors de la session plénière de mars, le Parlement européen a adopté de nouvelles règles établissant un cadre de droit pénal harmonisé visant à prévenir et à lutter contre la corruption dans l'ensemble de l'Union....

Le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'État une demande d'avis offrant l'occasion de clarifier l'articulation entre permis de construire et de démolir dans le cas où le permis de démolir est soumis à accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Un mode d'emploi pédagogique qu'il convient néanmoins de lire à tête reposée....