Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise....

Par sa décision n° 2026-1225 QPC du 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la validation rétroactive des montants de la contribution dite « clause de sauvegarde » pour les années 2021 à 2024. Cette contribution est due par certaines entreprises pharmaceutiques lorsque le chiffre d’affaires global tiré des médicaments remboursables dépasse un seuil fixé par la...

Dans un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de preuve de la discrimination en raison du handicap. Elle censure une cour d’appel qui avait annulé un licenciement alors que la salariée n’avait demandé ni la saisine du service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (Sameth) ni de mesures concrètes d’aménagement raisonnable. Dans les circonstances constatées, les...

Même lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes atteint la durée prévue par l’article L. 1233-3 du Code du travail, le juge doit vérifier, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, qu’elle est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques justifiant le licenciement. La Cour de cassation écarte ainsi une appréciation automatique fondée sur le seul nombre de trimestres de...

Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral ne peut obtenir sa réintégration lorsqu’il a fait valoir ses droits à la retraite. Il conserve toutefois le droit à une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue entre son éviction et son départ à la retraite, après déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période...

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Le salarié, qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n'ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l'expiration de la période de report....

L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement par un agent de sécurité constitue un motif de licenciement, peu important l'éventuel manquement de l'employeur à son obligation de formation....

Le licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise résultant des absences prolongées ou répétées d’un salarié et par la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un indice de discrimination fondée sur l’état de santé. Si l’employeur ne démontre pas la réalité de cette désorganisation et le remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement est...

Un travailleur handicapé employé par une entreprise adaptée ne peut être mis provisoirement à la disposition d’une entreprise utilisatrice que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif respectant les formalités légales. Par ailleurs, lorsqu’un licenciement est fondé sur les propos du salarié, le juge doit examiner leur contexte, leur portée et leurs conséquences, puis vérifier que la sanction est...

Les salariés siégeant dans une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, notamment une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de branche, bénéficient de la protection accordée aux délégués syndicaux. Cette protection s’applique aux commissions nationales comme locales, même lorsque l’accord collectif qui les institue ne prévoit aucune disposition...

Le présent décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,...

Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la contestation par l'employeur de l'expertise décidée par le CSE en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n'a pas pour effet de suspendre la procédure d'information et de consultation....

En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. La faculté de renoncer à la clause de non-concurrence n'entre pas dans les prévisions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prolongeant de 2 mois les délais de résiliation des...

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE suppose que celui-ci soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important le motif ayant conduit à l'annulation ultérieure de cette homologation par le juge administratif....

La proposition d'une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail est licite et ne constitue pas, en elle-même, un indice suffisant de discrimination fondée sur l'état de santé....

Pour débouter une salariée de sa demande en nullité de son licenciement, les juges ne peuvent retenir qu'en omettant d'informer son employeur de son état de grossesse, elle s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur et n'a pas exécuté loyalement son contrat de travail....

L’absence d’obligation d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ne contrevient pas à la Constitution. Ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel, le 19 septembre 2025, dans le cadre de 2 QPC dont il avait été saisi (Cons. const., 19 sept. 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Ces questions émanaient d’une salariée...

Le Conseil de l’UE a adopté définitivement un règlement qui élargira le champ d'application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM), en étendant le soutien aux travailleurs confrontés à un chômage imminent. Les nouvelles règles s'appliqueront jusqu'à la fin de 2027, à l'expiration de l'actuel programme du...

Le 18 mai 2026, le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. L'Assemblée nationale doit examiner le texte à son tour en deuxième...

Le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période...