Accord de mobilité interne : obligation de consulter les IRP
[04.06.2026]
Lorsque plus de 10 salariés sur une période de 30 jours sont concernés par la mesure prévue par l'accord de mobilité interne, les représentants du personnel doivent être consultés dans les conditions posées par la directive 98/59/CE, pour empêcher les licenciements, ou en réduire le nombre, consécutifs à la mise en œuvre de l'accord de mobilité interne....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface