PSE homologué puis annulé : perte du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales

L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE suppose que celui-ci soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué, peu important le motif ayant conduit à l'annulation ultérieure de cette homologation par le juge administratif....