Indemnité compensatrice de congé payé en cas d'impossibilité de prendre les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 : effet concret de la loi du 22 avril 2024

Le salarié, qui a acquis des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n'ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l'expiration de la période de report....