L'activité d'hébergement touristique peut être soumise à un régime d'autorisation préalable pourvu que celui-ci soit nécessaire pour la réalisation des objectifs poursuivis qui ne pourraient être atteints par une mesure moins contraignante, que le pouvoir de l'administration ne relève pas de l'arbitraire et que la décision négative soit motivée et susceptible de recours....

Saisie par la Cour constitutionnelle luxembourgeoise dans le cadre du Protocole n° 16, la Cour européenne des droits de l’Homme précise, dans un avis du 20 octobre 2026, les conditions dans lesquelles un avocat poursuivi disciplinairement peut être contraint de comparaître personnellement devant une juridiction disciplinaire. Si une telle obligation est en principe compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention,...

La Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte et un appel à contributions en vue de l'élaboration des futures exigences de l'UE en matière d'écoconception, qui faciliteront la réparation des produits. Cette initiative vise à faciliter la réparation d'une large gamme de produits sur le marché européen, à prolonger leur durée de vie, à réduire les déchets et à soutenir la transition vers une...

L’Autorité européenne des marchés et valeurs mobilières (AEMF - ESMA) et l’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) ont respectivement publié leur rapport final fournissant des conseils techniques à la Commission européenne sur la simplification des indicateurs de performance clés (KPI) dans le cadre du règlement délégué sur les divulgations ( Comm. UE, règl. délégué (UE) 2021/2178, 6 juill. 2021 ), en vertu de...

Le règlement (UE) 2026/2387 du 21 octobre 2026 établit le programme pour l’innovation agile et rapide dans le domaine de la défense, pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, et fixe ses objectifs et son budget, les formes de financement au titre du programme et les règles relatives à l’octroi d’un tel...

Dans un arrêt du 3 novembre 2026, la CJUE précise que la disproportion alléguée d’une peine ne suffit pas à justifier le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Un tel refus suppose notamment des défaillances traduisant une violation manifeste et grave du principe de proportionnalité des délits et des peines, sans recours juridictionnel effectif permettant d’y remédier....

Définitivement adoptés par le Conseil de l’UE le 7 octobre, les nouveaux actes législatifs visant à simplifier les marchés publics dans les domaines de la sécurité et de la défense, à faciliter les investissements dans le domaine de la défense et à soutenir l'industrie de la défense sont publiés au JOUE du 3 novembre 2026. Ils composent le programme de simplification « Omnibus V »....

Dans le cadre de la révision continue de ses méthodes de travail, la Cour internationale de Justice (CIJ) a récemment modifié les articles 50 et 56 de son Règlement ainsi que les instructions de procédure III, IX bis, IX ter et XII à l'issue d'un réexamen de ses règles relatives au traitement des preuves et des documents produits dans les affaires dont elle est...

Le 29 octobre, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié un rapport de 139 pages qui porte sur la simplification des obligations de reporting liées à la taxonomie européenne. Il contient plusieurs recommandations techniques visant à faire évoluer les règles de reporting, avec pour objectif de réduire leur complexité et leurs coûts pour les entreprises et les acteurs financiers, tout en...

Dans un communiqué du 30 octobre 2026, le ministère de l’Économie présente le bilan et les prochaines étapes de son action à l’égard des plateformes extra-européennes de commerce en ligne. Trois axes sont concernés : la taxation des petits colis, la sécurité des produits et la lutte contre la mode...

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du Code de procédure civile applicable au litige, une circonstance non imputable à la partie qui l’invoque et présentant pour elle un caractère insurmontable. La Cour de cassation précise que la force majeure invoquée en raison de l’indisponibilité de l’avocat le dernier jour du délai pour conclure ne peut être écartée au seul motif qu’il aurait pu...

Un arrêté du 30 octobre 2026 fixe les modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections...

Pour justifier de la régularité du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une collectivité ne peut, à titre subsidiaire, varier dans les explications fournies dans ses premières écritures....

Les deux délibérations du 14 octobre 2026 du ministère de la Culture modifient le règlement général des aides financières du CNC pour encadrer l’usage de l’intelligence artificielle et aménager la mesure de maîtrise des coûts de...

Quatre arrêtés du 29 octobre 2026 portent ouverture de sessions d'examen d'accès à la profession de mandataire et d’administrateur...

À compter du 2 novembre 2026, toute nouvelle création d’acte devra être effectuée dans le nouvel e-Actes, accessible depuis la rubrique « Signature électronique » de l’espace avocat. Cette plateforme réunira les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé auparavant réalisés sur e-ASSP, les divorces par consentement mutuel et les actes...

La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et les substances reprotoxiques. Elle élargit la prise en compte de certains risques professionnels, fixe de nouvelles limites d’exposition et précise les règles relatives aux équipements de protection individuelle. Ce texte modifie la directive 2004/37/CE du 2 avril 2004 concernant la...

Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT à hauteur, respectivement, de 6 millions et 1 million d’euros pour l’utilisation d’un traceur dans leur application mobile sans le consentement préalable des...

Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement. En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de...

À l’occasion de la 2e session plénière d’octobre, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation pour la COP31, appelant à accélérer la sortie des énergies fossiles, accroître le financement climatique et soutenir les pays vulnérables....