CEDH : l’obligation de comparution personnelle de l’avocat poursuivi disciplinairement ne doit pas le priver d’une défense effective

Saisie par la Cour constitutionnelle luxembourgeoise dans le cadre du Protocole n° 16, la Cour européenne des droits de l’Homme précise, dans un avis du 20 octobre 2026, les conditions dans lesquelles un avocat poursuivi disciplinairement peut être contraint de comparaître personnellement devant une juridiction disciplinaire. Si une telle obligation est en principe compatible avec l'article 6 § 1 de la Convention, elle ne peut avoir pour effet de priver l'intéressé de toute possibilité effective de présenter sa défense, notamment lorsque son représentant est empêché de s'exprimer et qu'aucune voie de recours adéquate n'est ouverte contre une décision rendue par défaut....