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L'hébergement touristique belge dans le sas de la directive Services

Jurisprudence

L'activité d'hébergement touristique peut être soumise à un régime d'autorisation préalable pourvu que celui-ci soit nécessaire pour la réalisation des objectifs poursuivis qui ne pourraient être atteints par une mesure moins contraignante, que le pouvoir de l'administration ne relève pas de l'arbitraire et que la décision négative soit motivée et susceptible de recours....

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