Commissaires aux comptes : une sanction disciplinaire ne suffit pas à justifier le relèvement des autres mandats

Selon une décision du 15 octobre 2026 du Tribunal des activités économiques de Paris, relayée par la CRCC de Paris, une sanction disciplinaire visant un commissaire aux comptes pour des manquements commis dans une autre entité ne justifie pas, à elle seule, la fin anticipée de ses autres mandats. Le relèvement suppose une faute ou un empêchement, conformément à l’article L. 821-50 du Code de...