Signature électronique : le CNB regroupe les principaux actes dans un nouvel e-Actes dès le 2 novembre 2026
[30.10.2026]
À compter du 2 novembre 2026, toute nouvelle création d’acte devra être effectuée dans le nouvel e-Actes, accessible depuis la rubrique « Signature électronique » de l’espace avocat. Cette plateforme réunira les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé auparavant réalisés sur e-ASSP, les divorces par consentement mutuel et les actes...
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