Mandat d’arrêt européen : une peine jugée disproportionnée ne suffit pas à justifier un refus de remise

Dans un arrêt du 3 novembre 2026, la CJUE précise que la disproportion alléguée d’une peine ne suffit pas à justifier le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Un tel refus suppose notamment des défaillances traduisant une violation manifeste et grave du principe de proportionnalité des délits et des peines, sans recours juridictionnel effectif permettant d’y remédier....