Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

Le refus de prolonger l'activité d'un fonctionnaire territorial au-delà de la limite d'âge ne crée pas, par lui-même, une situation d'urgence justifiant sa suspension en référé. La cessation d'activité et la diminution de revenus qui en résultent correspondent à des conséquences normalement prévisibles de l'atteinte de cette limite d'âge et ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une atteinte grave et...

Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation approuve le refus d’exequatur d’une décision singapourienne, après un examen concret de ses conséquences pour l’enfant et sa famille. Elle considère que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale....

Une décision de divorce rendue à l’étranger peut être reconnue en France même si la loi appliquée n’accorde pas aux époux un accès égal au divorce en raison de leur sexe. Encore faut-il que le divorce ait été demandé par l’époux soumis aux règles les moins favorables, que celui-ci ait pu faire valoir ses droits et qu’aucune autre contrariété à l’ordre public, de fond ou de procédure, ne soit établie....

Deux ans environ se sont écoulés depuis le recueil des premières signatures de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI) adoptée un an plus tôt, le 15 septembre 2023. Conformément à la Convention, deux ratifications étaient nécessaires pour déclencher son entrée en vigueur et lui conférer ainsi une existence juridique....

Saisie d’un renvoi préjudiciel concernant l’imposition en Espagne de dividendes perçus par un fonds d’investissement américain, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une restriction à la libre circulation des capitaux peut être neutralisée par une convention fiscale bilatérale seulement si celle-ci permet, en pratique, d’effacer intégralement le surcoût fiscal subi. Lorsque le fonds relève d’un régime de...

Saisie à l’occasion d’un litige concernant la transformation d’une société en commandite en société en nom collectif, la Cour de justice précise la portée de la directive 2008/7/CE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Elle juge que la faculté laissée aux États membres par l’article 9 de cette directive ne leur permet pas de taxer indirectement la transformation d’une entité lucrative en...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

L'attribution du complément de libre choix de mode de garde ne peut être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2026, rappelle que la désignation d’un administrateur ad hoc reste une obligation absolue, sauf à priver le mineur isolé de toute protection juridique durant son maintien en zone d’attente....

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

Sauf norme spéciale contraire, seul le juge administratif est compétent pour connaître de la responsabilité potentiellement engagée des services publics administratifs. Et il en est ainsi – a priori comme en l'espèce – de la responsabilité d'un établissement public de santé mentale (EPSM). Toutefois, vient ici expliquer le Tribunal des conflits alors que s'élevait un conflit négatif entre juridictions judiciaire et...

En matière de litiges relatifs au domaine public, lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la résolution d'une difficulté sérieuse tenant à la délimitation du domaine public, celui-ci ne peut se déclarer incompétent sans avoir, au préalable, saisi le juge administratif d'une question préjudicielle et sursis à statuer jusqu'à sa décision....

Parmi des faisceaux d'indices divergents, le juge de l'impôt choisit le groupe qui lui paraît le plus déterminant pour la désignation du domicile fiscal du contribuable....

La volonté de reprise en régie d'un service public peut constituer un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du contrat de concession. L'appel incident du concessionnaire contestant le motif de la résiliation et demandant l'indemnisation de ses préjudices relève du même litige que l'appel principal portant sur la responsabilité de la commune du fait de cette résiliation....

Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1^er juillet 2026....

Conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, la Cour de cassation autorise l’exequatur de la décision étrangère établissant la filiation d’enfants nés de gestations pour autrui et permet ainsi la reconnaissance, sur les registres de l’état civil français, de la filiation légale des parents d’intention....

Dans un arrêt rendu ce jeudi 25 juin, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la directive « assurance automobile » du 16 septembre 2026 nefait pas obstacle à une réglementation nationale permettant le transfert de créances d’indemnisation, et autorisant leur acquéreur à agir en justice, en son nom et pour son compte contre l’entreprise d’assurance, afin de les faire valoir....

Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...