Mineur en danger : le champ de protection de l’assistance éducative
[03.07.2026]
Les dispositions sur l'assistance de l'enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents. Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2026....
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